CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CASHBACKGENERATION

Le service CashbackGeneration est proposé par la société Kolos, SAS au capital de 45.000 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 402 388 300 (ci-après le « site Cashbackgeneration » ou le « service Cashbackgeneration » ou « Cashbackgeneration »ou « la Société ») (Voir également nos mentions légales)
Les présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le service Cashbackgeneration.

Rôle de Cashbackgeneration – Plateforme de mise en relation entre sites marchands et particuliers

La société Kolos exploite le site Cashbackgeneration, service permettant la mise en relation entre des sites web marchands partenaires (les “sites Partenaires” ou les « Partenaires ») et des particuliers inscrits sur le site Cashbackgeneration (les “Utilisateurs”). Les Utilisateurs inscrits peuvent obtenir des gains ou rétro-commissions (Cashback) en contrepartie de leurs achats réalisés via Cashbackgeneration sur les sites Partenaires et bénéficier d’offres promotionnelles proposées.

Acceptation des CGU, entrée en vigueur et mises à jour des CGU

En cliquant sur le bouton “j’accepte”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions concernant nos services, veuillez consulter la Foire Aux Questions
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 1er juin 2017.Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des CGU entrera en vigueur 30 jours après sa mise en ligne. Un message vous informant de la modification des CGU sera envoyé aux utilisateurs inscrits. Si vous refusez la nouvelle version des CGU, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 30 jours.
Table des Matières
  1. Utilisation du service Cashbackgenerationet conditions d’inscription
  2. Services proposés par Cashbackgeneration
  3. Conditions financières
  4. Données personnelles
  5. Propriété intellectuelle
  6. Limitation de garantie
  7. Limitation de responsabilité
  8. Maintenance du site
  9. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site
  10. Durée et résiliation
  11. Notifications
  12. Stipulations diverses
  13. Droit applicable et compétence juridictionnelle
  14. Intégralité du contrat

Article 1. Utilisation du service Cashbackgeneration et conditions d’inscription

La simple consultation des pages du site Cashbackgenerationne nécessite pas votre inscription surCashbackgeneration. A contrario, l’utilisation de nos services notamment pour obtenir des gains ou rétro-commissions (service de cashback) suite à l’achat de produits et services proposés par nos Partenaires est soumise à votre inscription préalable, sous réserve d’avoir pris connaissance et accepté les termes des présentes Conditions d’utilisation.

L’inscription à nos services et leur utilisation sont réservés aux personnes capables de souscrire un contrat en droit français. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez être autorisé par un parent ou un représentant légal pour vous inscrire et pour utiliser le serviceCashbackgeneration.

L’inscription et l’utilisation du service Cashbackgeneration est accessible de n’importe quel pays. Toutefois, il incombe à l’Utilisateur résident hors France métropolitaine de s’assurer que les Partenaires livrent leurs produits ou fournissent leurs services dans le pays de résidence de l’Utilisateur. De même, il incombe à l’Utilisateur résident hors de France de s’assurer que l’utilisation des services Cashbackgeneration est compatible avec les législations nationales en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur.

Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de nos services, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription sur Cashbackgeneration, vous vous engagez à procéder sans délai auxdites modifications sur votre compte personnel Cashbackgeneration.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, vous disposerez d'un identifiant personnel (login) et d'un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent être ni communiqués ni partagés avec des tiers. Cashbackgenerationse réserve le droit de résilier le compte de tout Utilisateur qui diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers, ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel sur Cashbackgenerationet garantit Cashbackgenerationcontre toute demande à ce titre.

Si votre inscription a été résiliée suite à l’utilisation du service Cashbackgenerationen violation des présentes Conditions d’utilisation, vous ne serez plus autorisé à utiliser ce service.

Article 2. Services proposés par Cashbackgeneration

2.1 Mise en relation

Cashbackgenerationest unsite web B-to-C permettant la mise en relation de commerçants, les Partenaires, avec des acheteurs inscrits surCashbackgeneration, les Utilisateurs. Le contrat de vente est conclu en ligne entre les Utilisateurs et les Partenaires. La Société n’a qu’un rôle d’intermédiaire, elle n’est donc pas partie aux contrats de vente ou de prestation de services.

Cashback et Offres promotionnelles.

Le service Cashbackgenerationpropose à ses Utilisateurs de bénéficier d’offres commerciales privilégiées de la part des Partenaires, via des codes promotionnelsou des bons de réductions par exemple (les « Offres promotionnelles »)et d’obtenir des gains ou rétro-commissions (sous forme de pourcentage ou de somme prédéterminée)en contrepartie des achats en ligne réalisés via Cashbackgeneration sur les sites Partenaires (un « Cashback »).

Les Offres promotionnelles sont indiquées sur le site Cashbackgeneration et sur les sites Partenaires. Seule l’Offre promotionnelle indiquée sur le site Partenaire au moment de la passation de commande par l’Utilisateur fait foi et sera appliquée à ladite commande.

Le montant du Cashback est indiqué sur le site Cashbackgeneration. Seul le montant de Cashback indiqué sur le site Cashbackgeneration au moment de la passation de commande par l’Utilisateur fait foi et lui sera reversé. Si le Cashback est indiqué en pourcentage, il sera appliqué sur le montant de l'achat effectué sur le site Partenaire, hors taxes et hors frais de livraison.

Afin de bénéficier du Cashback, l'Utilisateur doit impérativement respecter les conditions suivantes :
(i) l’Utilisateur doit acheter les produits et services des Partenaires via le site Cashbackgeneration, en cliquant sur les liens hypertexte affichés sur Cashbackgeneration et redirigeant vers les sites Partenaires ; et
Et
(ii) l’Utilisateur ne doit pas ouvrir de nouvelles pages dans son navigateur internet (ex : bannières publicitaires, liens commerciaux ou liens vers des sites tiers), avant d’accéder au site Partenaire ou lorsqu’il consulte le site Partenaire, et ce tant que l’Utilisateur n’a pas finalisé sa transaction, à savoir validé etpayé sa commande sur le site Partenaire.

Par ailleurs, il est préférable que l'Utilisateur utilise l'adresse e-email, renseignée au moment de son inscription au service Cashbackgeneration, pour passer commande sur les sites Partenaires.

L'Utilisateur ne pourra pas bénéficier du service Cashbackgeneration, et son compte Cashbackgeneration ne pourra être crédité du montant du Cashback correspondant à ses commandes :
(i) si l’Utilisateur ne se conformepas à l'ensemble des règlessusmentionnées, et ce pour chaque achat en ligne réalisé sur les sites Partenaires ;
(ii) en cas d’annulation, même partielle, de la commande pour quelque raison que ce soit, et notamment si l’Utilisateur fait valoir son droit de rétractation (tel que prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation) auprès du site Partenaire.

Article 3. Conditions financières

3.1 Cashback sur lecompte Utilisateur, fonctionnement de la Cagnotte

Lorsque l’Utilisateur réalise une transaction sur un site Partenaire via cashbackgeneration.com conforme en tout point au paragraphe 2.2, son compte est crédité dans les 48h du montant de Cashback indiqué sur la fiche de présentation du Partenaire. Le Cashback est alors inscrit avec le statut « en attente » dans la Cagnotte de l’utilisateur.

Dès que la transaction est validée par le Partenaire, dans un délai variant de sept (7) à quatre-vingt-dix (90) jours, le Cashback passe en statut « validé ». Dans ce délai et dans l’hypothèse où l’Utilisateur fait valoir son droit de rétractation ou annule sa commande pour quelque raison que ce soit le Cashback sera alors annulé. Etant précisé que le Cashback de l’Utilisateur correspond à un pourcentage de la commission perçue par la Société sur la vente réalisée par le site Partenaire.

Le Cashback devient ensuite disponible dès que la commission liée à la transaction est définitivement réglée à Kolos par le Partenaire.

L'Utilisateur peut visualiser le montant du Cashback accumuléet suivre son évolution dans le cadre de l'utilisation du service Cashbackgeneration sur son compte utilisateur.

Lorsque le montant disponible de sa Cagnotte atteint le seuil minimum requis (voir ci-dessous 3.2 Modalités de paiement) l’utilisateur peut en demander le paiement à la Société, via son compte personnel Cashbackgeneration (ou compte Utilisateur).

Toute réclamation concernant le Cashback au compte Utilisateur et son paiement doit être adressée par le formulaire de contact disponible dans l’espace utilisateur.

3.2 Modalités de paiement

L'Utilisateur pourra demander le paiement duCashback accumulé dans sa Cagnotte, sous réserve qu’il ait atteint le seuil disponible de trente euros (30€).Le règlement du Cashback s’effectue par chèque ou par virement bancaire ou Paypal, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur. Le paiement par chèque peut faire l’objet de prélèvement de frais supplémentaires.

Toute réclamation concernant le Cashback au compte Utilisateur et son paiement doit être adressée par le formulaire de contact disponible dans l’espace utilisateur.

Article 4. Données personnelles

Cashbackgeneration fait du respect de la vie privée une priorité. L’objectif des dispositions suivantes est de définir les règles applicables aux données que nous collectons à partir du site http://www.cashbackgeneration.com.

4.1 Inscription

L’utilisation des services proposés par la Société nécessite l’inscription des Utilisateurs surle site Cashbackgeneration, et implique un traitement des données à caractère personnel (nom, prénom, pseudo, adresse e-mail, ville et code postal, etc.).

Lors de votre inscription, il s’affichera une rubrique relative à la possibilité pour Cashbackgenerationd’utiliser vos données personnelles à des fins marketing ou commerciales (tel que newsletter, questionnaire et informations sur des services similaires). Nous ne communiquerons que sur les offres de nos partenaires et sur le fonctionnement des services Cashbackgeneration.

La Société ne communique pas et ne cède pas vos données personnelles à des tiers pour une utilisation à des fins marketing ou commerciales.

Si vous vous inscrivez sur des sites de partenaires tiers, la collecte et l’utilisation de vos données par ces sites tiers seront soumises à leurs propres conditions d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont les sites partenaires utilisent les données personnelles.

Par ailleurs, l’Utilisateur autorise et consent expressément à ce que la Société utilise son prénom et sa ville de résidence afin de les faire figurer sur le site Cashbackgeneration à des fins de communication, à savoir notamment lorsque l’Utilisateur publie un avis sur les services Cashbackgeneration.

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs inscrits au service Cashbackgeneration est soumis à la loi française, notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée. Conformément à la loi, le fichier des données utilisateurs de Cashbackgenerationa dûment été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1810003.

4.2 Cookies

Des cookies sont utilisés sur notre site Cashbackgeneration. Les cookies (ou “traceurs”) sont des programmes (ou petits fichiers textes), stockés sur votre ordinateur, ne permettant pas de vous identifier. Ils servent à enregistrer vos informations de navigation sur le site Cashbackgeneration.

Les cookies sont utilisés à des fins statistiques et publicitaires. Ils permettent également une navigation personnalisée. Ces cookies nous permettent de vous reconnaître lors de votre retour sur le site, de mémoriser les données que vous avez saisies lors de votre navigation sur notre site Cashbackgeneration (ex : choix de la langue, type de navigateur, etc.) et de ne pas vous demander les mêmes informations plusieurs fois lors de votre visite sur notre site Cashbackgeneration.

Vous serez averti de leur existence et de leur(s) finalité(s) dès votre connexion sur le site Cashbackgeneration par la présence d’un bandeau placé en haut de la page d’accueil. Le dépôt et la lecture de cookies sur votre terminal nécessitent votre consentement préalable. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. En cas de refus des cookies, nous vous informons que le service Cashbackgeneration peut ne pas fonctionner dans son intégralité ou peut être bloqué. Si vous acceptez l’utilisation de cookies, votre accord aura une durée de validité de 13 mois. Il sera alors nécessaire de renouveler votre accord à l’expiration de cette durée.

En outre, des cookies peuvent être placés de temps à autres sur certaines pages du site Cashbackgeneration par des tiers (annonceurs publicitaires ou autres). Nous vous informons que nous n'exerçons aucun contrôle sur l'utilisation de cookies par les tiers.

4.3 Sécurité du compte

Les données de connexion (login et/ou mot de passe) vous permettant de vous connecter à votre compte Cashbackgenerationsont personnelles et confidentielles. Vous êtes seul responsable pour toutes les conséquences de nature contractuelle, financière ou autres, qui pourraient résulter de toute utilisation nonautorisée de vos données de connexion par des tiers et vous garantissez la Société contre toute demande à ce titre. La Société se réserve le droit de suspendre votre compte au cas où nous aurions des raisons de croire que vos données de connexion ont été diffusées de votre fait, volées ou utilisées sans votre accord.

Vos données personnellessont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union européenne. Cashbackgeneration accorde la plus haute importance à la sécurité de vos informations. A cet effet, Cashbackgenerationet ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

4.4 Droits d’accès, de rectification ou fermeture du compte Utilisateur

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, soit en vous rendant dans la rubrique Mon Compte, soit en adressant un courrier postal à l’attention de : Kolos, Service client Cashbackgeneration, 15 rue du bois Moussay – France, soit en envoyant un e-mail à contact@cashbackgeneration.com.

Vous pouvez enfin demander la fermeture de votre compte Cashbackgenerationà tout moment et la suppression de vos données personnelles en nous adressant une demande par courrier postal ou par e-mail. Nous détruirons alors les données vous concernant. Nous nous réservons cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.

Article 5. Propriété intellectuelle

Le contenu du serviceCashbackgeneration, notamment sa structure, son design, les bases de données, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception du contenu fourni par des tiers ou les Utilisateurs. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site Cashbackgenerationuniquement pour consultation à titre temporaire et selon la finalité du service Cashbackgeneration, telle que définie au présent Contrat. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous vous interdisez (i) de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du site Cashbackgenerationet autres bases de données visibles sur le siteCashbackgeneration, à des fins commerciales, statistiques ou autres ; (ii) d’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le site Cashbackgenerationlorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de Cashbackgeneration; (iii) d’exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif deCashbackgeneration, notamment les informations visibles sur le siteCashbackgenerationet toute autre base de données.

Article 6. Limitation de garantie

Le site et les services proposés par Cashbackgeneration sont fournis en l'état. La Société ne garantit pas que le fonctionnement du service Cashbackgenerationsera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. De manière générale, la Société ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude du contenu éditorial et des services proposés parCashbackgeneration.

Article 7. Limitation de responsabilité

7.1 Services proposés par Cashbackgeneration

L’utilisation des services proposés par Cashbackgeneration est faite sous votre seule et entière responsabilité. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée (i) au titre de l'utilisation que vous ferez des services ou informations proposés sur le site Cashbackgeneration ; (ii) pour des dommages qui pourraient résulter de la mise en relation entre vous et tout autre Utilisateur ou Partenaire ; (iii) pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du service.

A ce titre, la Société met en ligne sur le site Cashbackgeneration des Offres promotionnelles concernant les produits et services des Partenaires et prend toutes les précautions nécessaires pour mettre à jour ces Offres promotionnelles.Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de différence entre les Offres promotionnelles affichées sur le site Cashbackgeneration et celles proposées par les Partenaires sur leur propre site web.

Par ailleurs, il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que (i) l’utilisation des services Cashbackgeneration est compatible avec les législations nationales en vigueur dans son pays de résidence et (ii) les Partenaires livrent leurs produits et fournissent leurs services dans le pays de résidence de l’Utilisateur. La Société exclut toute responsabilité à ce sujet.Il incombe à l’Utilisateur de procéder à l’ensemble des démarches nécessaires, notamment administratives et/ou fiscales, à l’utilisation du service Cashbackgeneration. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de manquement par les Utilisateurs à ce sujet.

En outre, la Société ne pourra être tenue responsable au cas où un Cashback ne serait pas versé à un Utilisateur suite à des faits échappant à notre contrôle, à savoir notamment undysfonctionnement sur le site Cashbackgeneration (ex : liens hypertexte vers les sites Partenaires) ou du fait des sites Partenaires (ex : non-paiement de la commission Cashbackgeneration par le Partenaire).

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser nos services afin de constituer des fichiers d’Utilisateurs et leur envoyer des courriers électroniques non sollicités en nombre (spamming).

7.2 Produits et services proposés par les sites Partenaires

La Société ne contrôle pas les produits et services proposés à la vente sur les sites Partenaires, que ce soit l’état, la légalité ou le caractère adapté des produits et services. En conséquence, la Société exclut toute responsabilité relative aux produits et services mis en vente, ainsi qu’aux dommages éventuels causés par l’utilisation et la consommation des produits et services mis en vente via Cashbackgeneration.De même,la Société n’exerce aucun contrôle sur les publicités, offres promotionnelles et autres contenus proposés par les Partenaires.D’une manière générale,l’Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations fournies par les sites Partenaires.

La Société n’intervient jamais en qualité de vendeur, elle a uniquement un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Partenaires. Elle ne peut donc être tenue responsable des achats effectués par les Utilisateurs sur les sites Partenaires. La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande litigieuse.

7.3 Réseau internet et accessibilité du site Cashbackgeneration

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut (i) comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus, et (ii) connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant lesdits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté de la Société.

7.4 Perte de données ; Autre

La Société ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’utilisation.

La Société n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur inscrit. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu'une personne non autorisée utiliserait vos données d'identification ou votre compte, vous devrez en informer immédiatement la Société à l’adresse électronique suivante : contact@cashbackgeneration.com ou à l’adresse postale suivante : Kolos, Service client Cashbackgeneration, 15 rue du bois Moussay 75017 Paris.

Les serveurs de la Société sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance et les interruptions de service, telles que définies à l’article 8 (Maintenance). En cas d'interruption de service ayant pour cause des faits échappant au contrôle de la Société (tel qu'un événement de force majeure), et en cas de perte de données, la Société s’engage à restituer la dernière version sauvegardée du siteCashbackgeneration.

7.5 Liens hypertextes

Le site Cashbackgenerationpeut intégrer des liens hypertexte en direction de sites web tiers. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables pour tout dommage, direct et/ou indirect qui pourrait résulter de l’utilisation de contenu, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le siteCashbackgeneration. Il vous incombe de contrôler queles informations figurant sur les sites tiers sont exactes, cohérentes, complètes et conformes à la réglementation.

Article 8. Maintenance du site

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service Cashbackgeneration de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mise à jour du site. La Société s'efforcera de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures nonouvrées et d'en limiter la durée. En cas d'intervention de maintenance d'urgence, la Société se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'accès au site Cashbackgeneration pour réaliser les interventions techniques nécessaires.

Article 9. Comportements frauduleux et atteintes à l’intégrité du site

Vous acceptez (i) de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ; (ii) de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service ; (iii) de ne pas mettre en œuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.

De même, vous vous interdisez toute action visant à dévoyer le système mis en place pour la traçabilité des achats des Utilisateurs sur les sites Partenaires, de fournir les données personnelles ou de paiement d’un tiers et plus généralement toute action visant à obtenir du Cashback de façon indue ou artificielle.En cas de non-respect de nos conditions générales d’utilisation ou si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous tentez d’enfreindre l’une ou l’autre de ses stipulations, nous nous réservons le droit(i) d’annuler ou réduire le montant de vos cashbacks y compris ceux précédemment accordés et/ou (ii) de fermer définitivement votre compte conformément à l’article 10.2.2..Vous pourrez obtenir toutes les explications concernant cette décision en nous contactant par mail et le cas échéant obtenir son annulation en nous fournissant les justificatifs nécessaires.

Article 10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur Cashbackgeneration, pour une durée indéterminée.

10.2 Résiliation

10.2.1 Vous pourrez mettre fin au présent Contrat en cas de demande de votre part de fermeture de votre compte Cashbackgeneration, selon les modalités décrites à l’article 4.4. Cette demande n’a pas besoin d’être justifiée et peut être effectuée sans frais.

10.2.2 Nous pourrons mettre fin au présent Contrat dans les cas suivants :

(i) en cas d’utilisation de nos services contraire aux présentes Conditions d’utilisation, et en cas de tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un e-mail de notification vous demandant de remédier aux violations des Conditions d’utilisation dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte, initiée par Cashbackgeneration, sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la Société du fait de vos actions sur Cashbackgeneration.

(ii) l’Utilisateur doit se connecter à son compte Cashbackgeneration régulièrement, et au minimum tous les quatre-vingt-dix (90) jours, afin qu’il reste actif. Au-delà de 90 jours sans connexion la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur. Il en sera de même si l’Utilisateur ne réalise aucune transaction validée via le site Cashbackgeneration sur une période de cent quatre-vingt(180)jours. En cas de suppression de son compte l’Utilisateur dispose d’un délai de trois (3) mois pour demander sa réactivation par e-mail adressé à la Société. Passé ce délai, les données relatives à l’Utilisateur seront supprimées définitivement des serveurs de la Société. Le montant de Cashback accumulé dans la cagnotte de l’Utilisateur concernésera de plein droit attribué à la Société.

(iii) le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation, comme précisé en tête des présentes.

10.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat par l’Utilisateur le Cashback accumulé par l’Utilisateur concerné sera définitivement perdu et l'Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque paiement, si sa cagnotte est inférieure à trente euros (30€) au jour de la résiliation ou si l’Utilisateur n’a pas fait une demande de paiement avant la résiliation.

La résiliation du présent Contrat par la Société, imputable à l'Utilisateur (dans les conditions détaillées ci-dessus à l’article 10.2.2), entraînera la perte del'intégralité du Cashback accumulé dans la cagnotte de l’Utilisateur concerné.

Article 11. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Cashbackgeneration doit être adressée par courrier postal à la société Kolos, à l’adresse suivante : 15 rue du Bois Moussay - 93240 Saints - France.

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l'envoi du courrier.

Article 12. Stipulations diverses

Force majeure :la Société ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes grèves, lock-out, y compris les cas de perturbation d'ordre technique, électromagnétique, défaillance des systèmes et des réseaux, et tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

Conditions additionnelles :au fur et à mesure du développement du site Cashbackgeneration, nous pourrons être amenés à proposer des services et rubriques complémentaires. L’utilisation de ces services et rubriques pourra être soumise à des conditions additionnelles qui vous seront notifiées lors de votre première utilisation desdits services et rubriques. Ces conditions additionnelles seront incorporées aux présentes Conditions d’utilisation par référence et auront pleine valeur contractuelle.

Indépendance :la Société d'une part, les Utilisateurs de seconde part et les Partenaires de troisième part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre la Société, les Utilisateurs et les Partenaires.

A ce titre, l'Utilisateur ne pourra en aucune manière se présenter aux tiers en qualité de représentant de la Société.

Non-validité partielle :si une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Article 13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. LES TRIBUNAUX FRANÇAIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A L'EXECUTION DES PRESENTES.

Article 14. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions d’utilisation, y compris le préambule, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la Société et l’Utilisateur.

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